Tarifs:

concession de la case de 4 urnes:  - 15 ans: 750 €

                                                           - 30 ans: 1000 €

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Règlement du columbarium

et du jardin du souvenir

Le maire de la commune de Removille

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-7 et suivants et L 2223­1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 225-17, 225-18 et R 610-5 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du  27 septembre 2010 ayant fixé les catégories de . concessions funéraires et leurs tarifs.

Considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer l'ordre public, la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l'enceinte du cimetière de la commune.

ARRETE

TITRE I : JARDIN DU SOUVENIR


Article 1: Jardin du souvenir

Un emplacement appelé « jardin du souvenir » est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres.

La dispersion des cendres sera effectuée, après accord préalable du service des cimetières, soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.

Les noms, prénoms, date de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignées dans un registre tenu en mairie Chaque dispersion sera notifiée sur un registre, au même titre que les inhumations.


Article 2 : Entretien et fleurissement

Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux.

Les proches des défunts peuvent uniquement déposer des fleurs coupées naturelles. Ces dernières seront enlevées périodiquement par les services municipaux.


Article 3 : Dispersion des cendres

La dispersion des cendres au jardin du souvenir est accordée par le maire, sur justification de l'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, sur la demande écrite des membres le la famille ou d'un représentant légal ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation.

TITRE Il: LE COLUMBARIUM

CHAPITRE I- Dispositions générales

Article 4 : Définition

Le columbarium est un  équipement réalisé par la commune, dont l 'entretien est à sa charge, permettant aux familles qui le désirent, de déposer les urnes contenant les cendres des défunts.


Article 5 : Affectation d'office

Conformément à la législation en vigueur, le columbarium est affecté au dépôt des urnes cinéraires :contenant les cendres des personnes qui étaient domiciliées dans la commune, qui y sont décédées, les personnes qui ont droit à une sépulture de famille dans le cimetière, ainsi que des Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de la commune.


Article 6 : Dimensions

La dimension des cases du columbarium sont de  40cm de hauteur sur  40 cm de largeur et 45 cm de profondeur.

Les familles devront veiller à ce que les dimensions des urnes n'excèdent pas celles de l'espace prévu pour son dépôt. Dans le cas inverse, la commune ne pourra pas être tenue pour responsable de l'impossibilité de procéder à un tel dépôt.


Article 7 : Ornementation des cases

Les familles peuvent apposer sur les plaques de fermeture des cases des ornementations (photographies, portes-fleurs....), sous réserve que les ornementations ne portent pas atteinte à la solidité ou à la sécurité de l'ouvrage. Les ornementations funéraires ne doivent en aucun cas déborder sur les cases voisines, ni entraver l'accès au columbarium.

La commune se réserver le droit d'enlever et de jeter les fleurs et plantes fanées.


Article 8 : Inscriptions

Columbarium : à la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l'inscription sur la plaque de fermeture des cases de columbarium, des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes y ont été déposées. Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par la commune et sous la surveillance de celle-ci.


Article 9 : Dépôt des urnes

Aucun dépôt d'urne à l'intérieur d'une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le maire. Cette autorisation n'est accordée que lorsque le droit d'occupation de la case a été établi de façon certaine.

Le demandeur doit, lors du dépôt de l'urne, déclarer son identité, celle de la personne incinérée, faire accompagner l'urne d'une attestation d'incinération et présenter un titre ou une attestation d'existence de concession. Les cases ne peuvent être ouvertes et fermées que par une entreprise de pompes funèbres agréée.


Article 10 : Retrait des urnes

Aucun retrait d'une urne d'une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le maire.

Cette autorisation n'est accordée que sur présentation d'une demande écrite faite par le plus proche parent du défunt (le demandeur devra justifier de sa qualité de plus proche ayant droit par tout moyen). Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres d'une même famille, l'accord de tous est nécessaire. L'accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l'ouverture de la case. En cas de décès du concessionnaire, l'accord d'un ayant droit sera nécessaire.

La juridiction judiciaire a seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.

Le retrait des urnes se fait sous la surveillance du représentant de la commune.


Article 11 : Registre

L'identité des défunts dont les urnes ont été déposées ou dont les cendres ont été dispersées, est consignée dans un registre spécialement tenu à cet effet en mairie.

CHAPITRE 2 - Concessions cinéraires


Article 12 : Concession d'emplacements

Les concessions de case du columbarium ne constituent pas des actes de vente et n'emportent pas un droit de propriété en faveur de son titulaire, mais simplement un droit de jouissance et d'usage.

Les concessions de cases sont destinées à recevoir l'urne cinéraire, contenant les cendres du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants, descendants ou de collatéraux. Chaque case peut recevoir 4 urnes


Article 13 : Catégories de concessions

Les concessions sont accordées pour une durée de  15 ans ou 30 ans renouvelables.


Article 14 : Demande de concession

Les demandes de concession de case de columbarium sont déposées à la mairie.

L'emplacement de la case est défini suivant un ordre chronologique. De gauche à droite et du bas vers le haut. En aucun cas le concessionnaire n'a le droit de fixer lui-même cet emplacement.


Article 15 : Tarif des concessions

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal. Dès la demande d'attribution ou de renouvellement, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.

Cette somme doit être versée en une seule fois, au moment de la souscription. Le produit de cette recette est à régler auprès du receveur municipal          

La concession de la case ne prend effet qu'à la date de la signature de l'arrêté et qu'après règlement du tarif.


Article 16 : Renouvellement des concessions

Chaque concession est renouvelable au tarif applicable au jour du renouvellement.

La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d'affichage aux portes du cimetière et en mairie.

Eventuellement : Un avis sera adressé aux ayants droit des personnes incinérées dont l'urne est déposée, un an avant l'expiration de la concession, afin d'attirer leur attention sur la possibilité d'en demander le renouvellement.

A compter de la date d'expiration de la concession, les ayants droit disposent encore d'un délai de 24 mois pour effectuer la démarche auprès des services de la commune (pour les concessions destinées à l'inhumation, le délai légal est de 2 ans).

Le nouveau contrat de concession prend effet le lendemain du jour de l'expiration du contrat précédent.


Article 17: Reprise des concessions

A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la case de columbarium redevient possession de la commune.

La commune fera procéder au dépôt de l'urne dans le caveau municipal où elle sera conservée pendant une année, au cours de laquelle elle pourra être restituée aux ayants droit qui en feront la demande. Passé ce délai, lorsqu'aucun ayant droit ne s'est manifesté, les cendres seront répandues dans le jardin du souvenir. Une fois que la commune aura fait procéder au retrait des éventuels signes ou plaques funéraires apposés sur la case, cette dernière, redevenue libre, pourra faire l'objet d'une nouvelle concession.


Article 18: Rétrocession des concessions

Les cases de columbarium devenues libres avant l'expiration de la durée de la concession par suite du retrait des urnes quelles contenaient peuvent faire l'objet d'un abandon au profit de la commune et sans remboursement.

La rétrocession sera accordée moyennant le remboursement du prix initial versé lors de l'attribution de la concession, déduction faite du temps d'occupation déjà écoulé.


EXECUTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement  rentre en vigueur le 27 septembre 2010                                                                                   

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.


M. le Maire et la personne au service du cimetière sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à Removille le

  

Responsable: MOREL Jean-Marie        tel : 03 29 06 43 02           mél: ad.removille@orange.fr

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